Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-20-1 du code pénal et de l'article 593, alinéa 1er, du

visées par l'article D. 222-20 du code de l'éducation ; - les autres moyens soulevés par Mme A en première instance ne sont pas fondés.

tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-16-2, 222-20-1, 222-44 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure

121-3, 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-20-1, R. 625-2 du Code pénal, L. 224-12, R. 413-17 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

En vertu de l'article D. 222-20 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 222-20 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire

Aux termes de l’article D. 222-20 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : « Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie

222-20 du nouveau Code pénal ne pouvant rétroagir, que ceux-ci seraient tout au plus constitutifs de la contravention prévue à l'article R. 40 de l'ancien Code pénal, en vigueur à la date de leur commission

R. 625-2 du code pénal ; qu'en déclarant ce prévenu coupable du délit de blessures involontaires prévu par l'article 222-20-1 du même code, sans l'avoir préalablement invité à présenter ses observations

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

à moteur prévues par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ".

L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

En premier lieu, aux termes de l'article D. 222-20 du code de l'éducation : " () Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-20-1 du Code pénal, L. 232-2 du Code de la route, R. 412-30 du Code de la route, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article

221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 224-12 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Aux termes de l’article D. 222-20 du même code : « Le recteur est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au

222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles