cassation

R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal étant notamment visés aux lieu et place de l'article 222-20 dudit Code, le libellé d'infraction utilisé étant celui de " blessure involontaire avec incapacité inférieure

indirectement une incapacité temporaire totale de moins de trois mois ; qu'ainsi, elle ne pouvait déclarer le prévenu coupable de l'infraction prévue par l'article 222-20 du Code pénal, mais aurait dû

222-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 222-20 du code pénal : 9.

222-20 du code pénal. 17.

[A] ne pouvait être admise, l'infraction prévue à l'article 222-20 du code pénal qui lui est reprochée étant un délit, - ont considéré que M.

[Q] ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-2, 121-3, 222-20 et 222-21 du code pénal, 591 et 593 du

222-20 du code pénal applicable selon l'article 222-21 aux personnes morales ; que le libellé de l'article 222-20 applicable au moment des faits était le suivant : le fait de causer à autrui par un manquement

de l'article 222-20 du code pénal, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre M.

E..., en sa qualité d'adjoint municipal délégué aux affaires culturelles, et la commune d'Anor du délit prévu par l'article 222-20 du code pénal, sauf à préciser que ce dernier n'a pas été commis en violant

222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, * coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE, faits commis le

222-20 du code pénal, R. 415-11 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Norbert X... coupable du délit

222-20 et 222-21 du code pénal ; que si l'avocat de la société Maison de Savoie soutient, en se référant à l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, que l'article 222-20 dudit code ne serait pas applicable

575 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal et des articles 2, 80, 575 et 593 du code de procédure

111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 131-28, 131-39, 222-20, 222-21 et R. 625-2 du code pénal, L. 263-1, L. 263-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 7

221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

121-3, 222-20 du code pénal, 1385 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de

octobre 1972, des articles 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.