2241 du code civil. » 3.

de l'indu lorsqu'il met en demeure un allocataire de restituer ce qui lui a été indûment versé, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ;

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que le débiteur de cotisation sociale ayant régulièrement formé opposition à la contrainte décerné par le directeur

cette instance, mais faite autrement que par un acte de procédure que n'était pas la lettre de l'assureur du 12 septembre 1994 (violation des articles 2247 du Code civil et 389 du nouveau Code de procédure

J... et de Mme F... faute, pour celles-ci, d'avoir été parties aux demandes ayant abouti à ces offres, la cour d'appel a violé les articles 2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

D..., pour en déduire que celui-ci avait, de la sorte, reconnu sa responsabilité, la cour d'appel a dénaturé cette assignation, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que,

2241 du code civil, l'appel formé devant elle par M.

[C] [M], intimé, demande à la cour sur le fondement des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et suivants du code civil, et 122 et 789 du code de procédure civile : - de

2244 et 2247 du Code civil et 381 et 382 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QUE c'est à celui qui prétend qu'un acte interruptif de prescription est non avenu de prouver le fait qui le justifie ;

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

2244 ancien du code civil, ensemble les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 applicable en l'espèce,

2246 du code civil, dont les dispositions figurent désormais à l'article 2241, qui disposait "La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription", mais que ce texte

du 30 octobre 1935 ; 2 / que l'article 2247 du Code civil relatif aux conditions de l'interruption de la prescription est sans application sur le report du point de départ du recours cambiaire prévu

X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure

en justice avait interrompu le délai de prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale ensemble l'ancien article 2244 devenu 2241

2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

la société Socotec construction devant le tribunal judiciaire de Marseille, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse