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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029cf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’ancien article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 129 948, 42
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c6a0ea89248182a4c00
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’ancien article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 64 412, 03 €
Source officielleChambre 02
66335b70c0d3e3fe99cae120
2 avril 2024
2 avril 2024
du 20 octobre 2023 jusqu’à parfait règlement ; - la somme de 3.013 euros au titre des frais exposés par elle et prévus par l'article 2 de l'article 2305 du code civil ; - la somme de 3.000 euros sur le
Source officielle16e chambre
6364bc35e405357f749ead02
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».
Source officielleChambre 02
66335b6cc0d3e3fe99cae09d
2 avril 2024
2 avril 2024
du 15 septembre 2023 jusqu’à parfait règlement ; - la somme de 3.013 euros au titre des frais exposés par elle et prévus par l'article 2 de l'article 2305 du code civil ; - la somme de 3.000 euros sur
Source officielle2ème Chambre
635236de8c924eadffcc4894
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 2305 du code civil dispose que 'la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielleChambre 1
68e7a510033cf481c39a3aca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’ancien article 2305 du Code civil.
Source officielle4ème chambre
670ec1bd1c3411ff3457b9b4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
2305 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f0831899163b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévu par l'ancien article 2305 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 ( effectivement applicable au présent litige) lequel dispose : 'La caution qui a payé
Source officielleDeuxième Chambre
68f7d4b177f30025a6697326
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l'article 2305 du code civil, dans sa version
Source officielleChambre Commerciale
6968c5becdc6046d47611339
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour rejeter les moyens tirés de la contestation de la déchéance du terme, et sur le fondement des dispositions de l'article 2305 du Code civil en sa version applicable au présent litige, le tribunal a
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
69cefe3bcdc6046d47eb2127
1 avril 2026
1 avril 2026
2305 du code civil.
Source officielleChambre 1- section A
680958d0fa1497b96f2d7747
2 avril 2025
2 avril 2025
- Sur le fond La SA CEGC se fonde à juste titre sur les dispositions de l'article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige, aux termes desquelles la caution qui a payé a son recours
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334ba54e6f046d26ca3a2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100527
8 septembre 2021
8 septembre 2021
» ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4 (devenu L. 332-1) du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10051
13 février 2019
13 février 2019
2306 du code civil, elle n'a pas pour effet de priver la caution de son action personnelle en payement fondée sur l'article 2305 du code civil ; qu'en application de l'article 2309 du même code, M.
Source officielle6ème Chambre
69d96d2ccdc6046d47d0cdd5
10 avril 2026
10 avril 2026
[W] [H] et Mme [S] [X] épouse [H], devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 2305 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100124
5 février 2020
5 février 2020
2308 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4902fc178212f80bdb
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bcd
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officiellePage 2 sur 186