B E et Mme A E, d'autre part, sont respectivement nue-propriétaire et usufruitiers des parcelles cadastrées section AB n°s 233 et 234, situées 7, place Sextius Michel à Sénas (13 560).

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, et 230-6 du code de procédure pénale qui

B... ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil constitutionnel est saisi de

, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.

1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure

R. 233-1, R. 233-2, R. 235-5 et R. 235-12.

66 et 67 du décret du 8 janvier 1965 et, à Michel B..., d'avoir omis d'adresser à l'autorité administrative et à l'organe professionnel compétents la déclaration préalable prévue par l'article L.235-2

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de témoignages, défaut et contradiction de motifs, défaut

et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L.

.., pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

[E], et dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2194, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté

, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.

Jean-Paul BBBBBBBB..., domicilié [...]                                              , 235°/ à M. Guillaume CCCCCCCC..., domicilié [...]                            , 236°/ à M.

N° B 18-82.689 F-D N° C 18-82.690 N° D 18-82.691 N° E 18-82.692 N° H 18-82.694 N° G 18-82.695 N° 1950 CG10 27 JUIN 2018 NON-LIEU A STATUER M.

demande au Juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ; - ordonner la transcription du jugement en marge des actes d’état-civil

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

B... n'étant pas la conséquence directe de l'infraction poursuivie" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.