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67 861 résultats pour « article 234 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF2

6a1603becdc6046d47079d3d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TJ

JAF2

69a96531cdc6046d47964a99

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF2

6a1603bacdc6046d47079cd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a69cdc6046d4720a076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. » L’article 234 du code civil ajoute que “s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 17 mars 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] de [Localité 7] a prononcé le divorce des deux parties sur le fondement de l'article 234 du code civil et les a renvoyées à

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3ba8cdc6046d47b32d94

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : de Mme [K] [D] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (Tunisie) et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100050

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

234 du code civil et condamné M.

Source officielle
TJ

JAF2

69a9651ecdc6046d4796492e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF1

670989cd06866c0645d63afb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF1

670989ce06866c0645d63b3b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110194

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

V... sur le fondement de l'article 233 du code civil, AUX MOTIFS QU' « en cas de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil, l'acceptation du principe du divorce ne peut

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3bfdcdc6046d47b33528

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

233 et 234 du code civil le divorce de : de M.

Source officielle
TJ

JAF2

6785849baaacbea0fe687069

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF1

670989cf06866c0645d63b47

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD001984106

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

234 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF1

6a18a6b3cdc6046d4749632a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF1

69a9575fcdc6046d47951781

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF1

670989ce06866c0645d63b01

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a63cdc6046d47209ffe

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. » L’article 234 du code civil ajoute que “s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9eb

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.

Source officielle