CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF2
6a1603becdc6046d47079d3d
26 mai 2026
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Page 2 sur 3394
69a96531cdc6046d47964a99
12 janvier 2026
6a1603bacdc6046d47079cd1
Chambre de la famille
69855a69cdc6046d4720a076
3 juillet 2025
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. » L’article 234 du code civil ajoute que “s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord
6a113564cdc6046d47a601bd
22 mai 2026
Par jugement du 17 mars 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] de [Localité 7] a prononcé le divorce des deux parties sur le fondement de l'article 234 du code civil et les a renvoyées à
JAF CABINET 4
69ef3ba8cdc6046d47b32d94
13 avril 2026
, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : de Mme [K] [D] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (Tunisie) et de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100050
12 janvier 2011
234 du code civil et condamné M.
69a9651ecdc6046d4796492e
JAF1
670989cd06866c0645d63afb
11 octobre 2024
670989ce06866c0645d63b3b
ECLI:FR:CCASS:2019:C110194
20 mars 2019
V... sur le fondement de l'article 233 du code civil, AUX MOTIFS QU' « en cas de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil, l'acceptation du principe du divorce ne peut
69ef3bfdcdc6046d47b33528
233 et 234 du code civil le divorce de : de M.
6785849baaacbea0fe687069
13 janvier 2025
670989cf06866c0645d63b47
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD001984106
11 octobre 2016
234 du code civil.
6a18a6b3cdc6046d4749632a
69a9575fcdc6046d47951781
8 janvier 2026
670989ce06866c0645d63b01
69855a63cdc6046d47209ffe
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9eb
15 décembre 2011
233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.