divorce sur demande acceptée ; que pour prononcer le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 234 du Code civil, après avoir constaté que cette procédure avait été substituée en cours d'instance

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 234 du Code civil et que Mme Y... a formé une demande de prestation compensatoire et une demande de contribution à l'entretien et l'éducation

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

234 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel formée par M.

/X... sur le fondement de l'article 234 du Code civil » (dispositif de ses conclusions, p. 20) ; que la Cour d'appel a également constaté qu' « aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre

[G] [P] recevable et bien fondé en sa demande en divorce, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : de M.

234 du code civil ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du 3 juin 1996 ayant définitivement prononcé le divorce des époux Y... avait expressément

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; en décidant le contraire, motif pris de ce que ce jugement ne serait jamais passé en force de chose jugée faute d'avoir été notifié, les juges du fond ont violé les articles 234 du code civil, 1135

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.