Article 234 § 9 of the Code provides that if the prosecuting authorities omit to lift the restriction after the expiry of the time-limit of their own motion, the accused may directly ask

L. 234-1, L. 234-4, L. 234-9 du code de la route, 60, 77-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a confirmé

en fixant à 2 ans le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 234-8 du code de la route : " I.

infraction prévue par l'article L. 234- 1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234- 1 § I, L. 234- 2 § I, L. 224- 12, L. 234- 12 § I, L. 234- 13 du Code de la route, l'article 132

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1 § 1, § V, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la Route.

33 de la loi du 26 janvier 1984, ni à celui des articles R. 234-9, R. 234-10 et R. 234-16 du code de l'éducation, au nombre des questions sur lesquelles le comité technique paritaire placé auprès du président

L. 234-1 § I et V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § 1, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la Route et 132-10 du Code Pénal ; * * * Les appels

L'article L. 234-8 du même code dispose : " I.- Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

du Code civil ; Que sur le fond, il ressort de la procédure établie par les gendarmes que le 25 novembre 2004, ceux-ci, effectuant sur la voie publique un contrôle d'alcoolémie en application de l'article

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

Aux termes de l'article L.234-8 du code de la route : " I.- Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article

L. 234-1 et L. 234-8. ". 6.

Compte tenu de l'état d'ébriété du requérant, des verifications, effectuées en application de l'article L. 234-9 du code de la route, ont révélé la présence d'un taux élevé d'alcoolémie de 0,52

européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. " 9.

L.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a renvoyé des fins de la poursuite.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 234-8 du code de la route : " I.- Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues