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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2106181_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2104735_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02579_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2128010_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2017220_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011787_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000434_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits, autres que les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456728.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00984_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un Etat non coopératif au sens de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01933_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304310_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. » Le troisième alinéa de l’article 238 A mentionne « les rémunérations de services, payés ou dus par une personne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008943_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.() ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103910_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401985_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000489_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un Etat non coopératif au sens de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2300744_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301568_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

juridique est établie ou constituée dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A, le revenu

Source officielle

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