Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 1

—

Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.

Article R2192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60

Code de la commande publique

Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.

Article R3133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code de la commande publique

Article R2392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60

Code de la commande publique

Article D242-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 62

Code de la sécurité sociale

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9.

Article 1

—

Article D242-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 66

Code de la sécurité sociale

Les règles prévues aux articles D. 242-6-14, D. 242-6-17 à D. 242-6-21 et D. 242-6-23 s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements

Article L5524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 48

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] doit être strictement nécessaire à l'exercice

Article 1

—

Pour l'application des dispositions des articles D. 242-6-1 et D. 242-29 du code de la sécurité sociale, le classement des établissements est effectué selon la nomenclature des risques figurant en annexe et dans les conditions suivantes : I. – En ce qui

Article D242-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

D. 242-6-2 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories relevant de l'incapacité permanente définies à l'article D. 242-6-6

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5.

Article R242-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 et aux

Article D242-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74

Code de la sécurité sociale

l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles

Article L741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.

Article 242 septies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

Les remboursements prévus au III de l'article 242-0 C ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande déposée auprès du service local des impôts simultanément au dépôt des relevés mentionnés aux quatre derniers alinéas du présent article

Article L242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables : 1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 242-4-4 et L. 242

Article R382-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

L. 382-39 est celui fixé en application des articles L. 242-5 à L. 242-7-1.

Article D242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 44

Code de la sécurité sociale

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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