sur les dispositions de l'article 237 du code civil, une demande fondée sur les dispositions de l'article 242 du Code civil ; que la demande en divorce de Brigitte Y... fondée sur les dispositions de

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 247, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure

X..., qui vivait séparé de son épouse Mme Y..., a saisi le juge des tutelles sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que le droit de visiter et d'héberger sa fille

313 du Code civil en estimant qu'en l'absence de décision modifiant l'état de l'enfant, il devait être considéré comme légitime bien que sa possession d'état fut contestée ; Mais attendu que si, contrairement

242 du code civil -prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil -fixé la date des effets du divorce au 1er février 2007, date de l'ordonnance de non conciliation

En application des dispositions de l'article 247-2 du code civil, les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal

450 du Code de procédure civile.

la cour accueillerait néanmoins la demande en divorce pour faute de l'épouse, qu'elle prononce en vertu de l'article 247-2 du code civil un divorce aux torts partagés.

L. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1990), d'une part, d'avoir statué au fond, alors que l'article 247, alinéa 3, du Code civil dispose notamment que le juge aux affaires matrimoniales

MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Il résulte des dispositions de l'article 247-1 du code civil qu'à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour faute, les époux

gratuite de l'ancien logement familial, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 294 du Code civil ; de troisième part, que Mme Y... ne contestait pas que ses fils restaient à la charge

En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

articles 1069-4 du nouveau Code de procédure civile et 214 du Code civil, correspondant à une procédure distincte, qu'elle avait engagée par simple requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales

258 du Code civil ; - condamner Monsieur Z... à verser à son épouse une somme de 5.000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le débouter de sa demande présentée sur ce même

David X... en divorce pour faute, sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

450 du code de procédure civile le : 12 Janvier 2026 Ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel, rendue en chambre du conseil, signée par Monsieur JOUAN, juge de la mise en état et Madame