des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 25 de la

Sur le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 25 de la convention franco-suisse : 7.

n'y étaient pas assujetties, le prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts était contraire à l'article 25 de la convention du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni

discriminatoire par rapport aux résidents monégasque de nationalité française qui sont exonérés de prélèvements sociaux, en méconnaissance de l’article 25 de la convention franco-italienne du 5 octobre

Mme C fait valoir, d'une part, que l'article 25 de la convention franco-allemande, dans sa rédaction mentionnée au point 2, relatif à la procédure amiable, impose de surseoir à statuer, et, d'autre part

privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que la Convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981 qui prévoit en son article 25 des exceptions au retour de l'enfant

Sur l'application de la convention franco-sénégalaise : 6. Aux termes de l'article 2 de la convention franco-sénégalaise susvisé : " 1.

Aux termes de l’article 25 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : « 1.

Sur l'application de la convention franco-mauricienne : 11.

; - l'application des paragraphe 4 de l'article 25 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 modifiée fait obstacle à l'application du b du I de l'article 212 du code général des impôts

à un taux supérieur à 15 %, taux prévu par le 2° de l'article 10 de la convention franco-italienne ; les stipulations de l'article 7 de cette convention ne lui sont pas non plus applicables ; les revenus

et la consistance d'un immeuble qu'elle possède en France révèle l'exigibilité de cette taxe et fait courir le délai de prescription triennale prévu par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales

que d'un établissement stable au sens des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971.

2 de l’article 25 de la convention fiscale franco-malgache du 22 juillet 1983 en s’abstenant de lui communiquer les deux demandes d’assistance administrative adressées aux autorités monégasques et malgaches

du crédit d'impôt prévu au a) du 1 du A de l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse.

selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions respectives des articles 23 et 25 des conventions franco-nigérienne et franco-sénégalaise, qui sont similaires : "les périodes d'assurance accomplies

Elle soutient que la requête est irrecevable au regard des articles R*. 196-1, R*. 197-3 et L. 190 du livre des procédures fiscales et que les stipulations du §2 de l'article 25 b de la convention fiscale

Elle soutient que sa réclamation préalable datée du 9 juillet 2010 n'est pas tardive, à titre principal au regard des stipulations du § 2 de l'article 25 b de la convention fiscale franco-allemande, à