1382, 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en relevant que le commissaire-priseur avait déclaré qu'il aurait, postérieurement au 14 décembre 1994, constaté que le

des articles 6 et 1604 du Code civil, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, qu'en retenant l'existence d'une réticence dolosive, sans constater préalablement si la société

L'article 1134 alinéa 1 ancien du code civil devenu 1103 du code civil dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Suivant ses dernières conclusions récapitulatives et au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, la SAS LOCAM demande au tribunal de : - Juger la SAS LOCAM recevable et bien fondée en l'ensemble

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil Vu les pièces versées aux débats * Juger la société Locam

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 du code de commerce et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèse, les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur n'est nullement encouragé et protégé par l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 à poursuivre aveuglément et systématiquement

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

reconventionnelles, - condamné l'[3] local de [Localité 1] à payer à Mme [P] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'[3] local de [Localité 1] de

X..., qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par

[A] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

a violé les articles L. 120-2 du code du travail, 6 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 809 du nouveau code de procédure civile

bail aurait régularisé le premier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la renonciation à un droit ne peut se présumer ; qu'en énonçant que M.

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

1703 et 1134 du Code civil; 3 ) qu'il ne rentre pas dans l'objet du syndicat de consentir des actes de disposition à titre gratuit des parties communes; que comme le faisait valoir Mme Y..., l'assemblée

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et 8 de la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 3 février 1994 approuvée par arrêté du 25 mars 1996, ensemble

dans lequel le fonds cédé était exploité, la cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 /