s'il était libre d'occupation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... au paiement d'une indemnité de 50 000 francs pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié

462 du nouveau Code de procédure civile et l'article 255 du Code civil ; Mais attendu que le jugement rectifié du 11 septembre 1990 s'était borné à constater la date de la résidence séparée des époux

la pièce n° 10 communiquée par l'appelant postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 18 octobre 2000 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil

une créance sur l'indivision post communautaire, par application de l'article 815-13 du Code civil, qui dispose que : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

CHARTRES, en application de l’article 699 du code de procédure civile, RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre

815-9, alinéa 2, Françoise X... est également bien fondée à critiquer la jouissance gratuite de l'immeuble ordonnée par le tribunal en s'inspirant des dispositions de l'article 255 du Code civil qui ne

Sur le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge s'est fondé sur les dispositions de l'article 255 du code civil et, au vu des pièces soumises à son appréciation a relevé

252 du Code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [X] [F], Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Tunisie) ET Monsieur [T], [Z], [M] [L] Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (Yonne

252 du Code civil ; DIT que le jugement de divorce prendra effet rétroactivement dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 02 mai 2021 ; RAPPELLE que le divorce

Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis

provisoires, avait pu faire revivre des mesures frappées de caducité avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 255 du code civil, 1113 du code de procédure civile dans sa rédaction

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

808, 809 du nouveau Code de procédure civile, et les articles 255 du Code civil ; que, d'autre part, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire des mesures qui n'en bénéficient pas de droit ; RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire

255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des mesures qui n'en bénéficient pas de droit ; DIT que la présente décision sera