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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697c5721cdc6046d4738a83a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc71a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71895eb387f553b9fb3a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee87
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fbc
4 avril 2025
4 avril 2025
* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67d
7 février 2011
7 février 2011
267 et suivants du Code Civil, le véhicule Renault Espace immatriculé ..., - lui donner acte de la proposition qu'elle a formulée en application de l'article 257-2 du Code Civil quant au règlement des
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
694674b175782d5f06f130e4
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6827a228cc66e05104b5fc85
3 avril 2025
3 avril 2025
code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6945853675782d5f06c4d794
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69750877cdc6046d47953bf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110079
27 janvier 2021
27 janvier 2021
règlement des intérêts pécuniaires conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile, il est précisé que le jugement de séparation de corps du 18 février
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71855eb387f553b9faa4
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise
Source officiellePage 2 sur 3003