Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants

; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Annecy et la société CNA Hardy la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

graine, CNTA industrie, M.

1 b) de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCNTA-PS). 3° ALORS QU'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est

19 de la CCNTA-PS.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 12 juin 2023, l'association CNDA demande à la Cour de : Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, vu la loi de 1901,

[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble des articles L. 1224

A, représenté par Me Thullier demande à la cour : - prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 26

X... n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-11 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier

7 de l'annexe VI de la CCNTA-PS, que M.

CNDA, représentée par [N] [F] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la société Qonto à payer à la CNDA, représentée par [N] [

En l’espèce, Monsieur [P] [E] a fait l’objet d’une affiliation rétroactive auprès des services du CNTFS de l’URSSAF Franche-Comté pour la période du 1er mai 2014 au 26 novembre 2019.

des lieux, - condamner le CNEA à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 26-12.388 Demandeur(s) : l'association Convention nationale des avocats (CNDA) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve

COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: 26/00705 RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/06683 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDAS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

X... et la société CNCA-CEC, notamment les 13 octobre et 9 décembre 2004, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1142 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en écartant

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention