Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 273 et 279 alinéa 3 du Code civil ; Attendu que le second de ces textes n'exclut pas la

ces demandes ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article

, elle aurait privé sa décision de base légale au regard, ensemble des articles 279 et 1351 du Code civil ; d'autre part, elle n'aurait pu réviser cette prestation qu'au regard de la situation du débiteur

279 du Code civil en cas de diminution substantielle des ressources de M. de Z... et notamment lorsqu'il prendrait sa retraite estimée à 18 600 francs par mois ; Attendu que M. de Z... fait grief à

relatif au seul partage du bien immobilier dépendant de la communauté, les juges du fond ont dénaturé le sens clair et précis de cet acte ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

cour d'appel a énoncé que dans l'hypothèse d'un divorce prononcé sur requête conjointe, la convention intervenue entre les parties ne peut être révisée, depuis la loi du 30 juin 2000 qui a complété l'article

en lui faisant grief de ne pas avoir rapporté la preuve de ce que les sommes versées en sus de la pension alimentaire étaient destinées au remboursement des prêts, la cour d'appel aurait violé les articles

février 1997) d'avoir déclaré leur ation irrecevable sur le fondement de l'article 279 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, la convention définitive n'aurait de force obligatoire que dans les rapports

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, ensemble l'article 279 du code civil ; Attendu que le 30 mars 1985, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

révisées ou supprimées rétroactivement à dater de l'évènement justifiant cette réduction ou suppression, la cour d'appel, en refusant d'examiner la situation des parties à compter de 1983, aurait violé l'article

279 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M.

cause d'extinction mais de possibilité de révision ; qu'or aucune révision n'a été sollicitée dans les termes de l'article 279 du code civil applicables à l'espèce et que la cour ne peut que constater

; qu'en décidant que la prestation compensatoire n'était plus due par l'époux à compter du 2 avril 1994, la cour d'appel a violé l'article 279, alinéa 2, du Code civil ; - que, très subsidiairement

279 du Code civil ; qu'enfin, et en tout état de cause, le juge doit statuer conformément aux règles de droit qui régissent la matière ; qu'il ressort de l'article 1450 du Code civil que les époux peuvent

279 du Code civil; alors, que, d'autre part, M.

276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000

279 du code civil dispose que : « La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.