[Q] [S] né le 7 aout 2008 à [Localité 4] (Algérie), d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et de condamner M. [F] [S] et Mme [H] [W], es qualité de représentants de M.

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L. 362-1 du Code des communes, les communes et leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission; que l'article 28, alinéa 3, de la loi du 8 janvier 1993 énonce

mars 1995 à [Localité 1] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, statuer ce que de droit s'agissant des dépens.

jugement et statuant à nouveau, de constater l'extranéité de Mme [Q] [I] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

première instance en ce qu'il a jugé que [U] [E], né le 7 mai 2009 à [Localité 2] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie

du Rhône, arrêtées au 28 février 2018, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône intitulé ''travail

Lyon, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail à M. et Mme A..., leur ont notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans, en application des articles

POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1984 ET TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE 28

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procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a assigné Mme [H] devant cette juridiction aux fins qu'elle constate l'extranéité de l'intéressée et ordonne la mention prévue par l'article

1043 du code de procédure civile ; DIT que Monsieur [O] [Z] [S] né le 24 octobre 1980 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas de nationalité française; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code