; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale, 313 et suivants et 121-7 du Code pénal, défaut de réponse à articulation

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 avril 2026 N° RG 24/01559 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GH3Y -VC- [T] [J] / S.A.

a modifié les termes du litige, et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

- Sur la résiliation Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

a été signé un CDI sont inopérants quant à l'appication des articles précités quant à la cause qui doit être exprimée pour la conclusion d'un CDD et qu'il ne peut s'agir de pourvoir durablement un emploi

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

, c'est-à -dire la "fausse entreprise" au sens de l'article 405 du Code pénal ; "alors, de troisième part, que la société CDA n'était pas grossiste, mais détaillant, et vendait aux particuliers ;

secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la répétition des contrats à durée déterminée, le rattachement au coeur de l&

, par application de l’article 1342-10 du Code civil, seule Madame [P] [Z] sera condamnée au paiement de cette somme.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1.1 de l'accord prévoyait l'application de celui-ci à l'ensemble du personnel non artistique et

L'article L. 1242-14 du code du travail pose le principe d'égalité de traitement entre les salariés liés par un CDD et ceux engagés par un CDI en ces termes : « Les dispositions légales et conventionnelles