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364 résultats pour « article 287 du Code Civil Code Litec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

66884a41342d338c20d50512

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la provision ad litem : Monsieur [I] [O] sollicite le versement d’une provision ad litem sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

67eee310b848dd6814c621a5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, - rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69678468cdc6046d47421280

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

280 du code de procédure civile ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec4009dd062d9f810e4f8d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

qu'elle réclame ; - Laisser à sa charge les entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f75cdc6046d4737ba86

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile, une expertise et qu'il la condamne, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, au paiement d'une provision ad litem d'un montant de 2.500 euros et,

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216bcdc6046d47b22c39

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [B] sollicitent chacun le versement d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66964172f5112d8edd0586e7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamnée, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee314b848dd6814c62211

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9976ec6bab6dfbab0d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Débouté la société Lited de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [X] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100288

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

U... , domiciliée [...] , 5°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 6°/ à M. T...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db17

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9171e9a46d1f5a766004

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb63bd3db21cbdd8d5dd

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64019

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à M. [L] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd50ace85d0474bddb44dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l’article 145 du code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse au versement d’une provision ad litem de 4000 euros, les dépens étant réservés.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea76cdc6046d4769b4f9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [T] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea7acdc6046d4769b525

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés

69761d17cdc6046d47a98f9a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la provision ad litem Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, accorder une provision pour frais d'instance, c'est à la condition

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc27a9d5adc260622e7c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

750-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66964154f5112d8edd058131

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de la somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle