Z... fait encore le même reproche à l'arrêt attaqué, alors, selon le moyen, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 303 du Code civil, que si une pension alimentaire peut être attribuée, soit

X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu

du ministère public ou des parties ; qu'ainsi il n'a été commis aucune violation de la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Aux termes de conclusions responsives après réouvertures des débats transmises le 6 octobre 2025 au visa des articles 303 et suivant et 378 et suivants du code de

, alors, selon le moyen, qu'elle avait versé au dossier une inscription de faux ; qu'en refusant de surseoir à statuer et en écartant cette "inscription de faux", le conseil de prud'hommes a violé l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 et 303 du Code pénal ancien, 222-23 et 222-26 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure

274 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, NI PAR LES ARTICLES 174 A 180 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA BRASSERIE GRUBER AVAIT PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES EXCEPTIONS SOULEVEES RENTRAIENT DANS

DISPARITE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A PRESTATION COMPENSATOIRE, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT PAR MME C.

en application des articles 303 à 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation" ; qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation dont les dispositions se sont substituées

L’article 303 CPP prévoit des délais maxima de détention provisoire en fonction de l’état de la procédure.

OCCUPANTS D'IMMEUBLES SITUES EN CONTREBAS DU COUVENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE MAIRE DE DECIZE A FAIT APPLICATION A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES

X... fait grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile

Y..., en violation des articles 303 du Code civil et 1087 du nouveau Code de procédure civile, d'où résulterait que les pensions alimentaires judiciairement révisées, dont les montants sont fixés à la

; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Soffimat ; Considérant qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER, A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION

COMPTE TENU DE SES FACULTES, LE MARI POUVAIT VERSER, LA COUR D'APPEL A, AU VU DES MANQUEMENTS GRAVES DE LA FEMME A SES OBLIGATIONS ENVERS F DU FAIT DE NOMBREUX ABANDONS DE FOYER, PAR APPLICATION DES ARTICLES

En effet, contrairement à l’argument du Gouvernement, il ressort du dossier que l’affaire de la requérante a été tranchée en application de l’article 296 de l’ancien code civil et non de l’article 303

DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DE PERIL PRIS LE 21 NOVEMBRE 1970 PAR LE MAIRE DE MEUDON SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES