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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2402146_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 311-4 du code pénal : « Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce29

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

311-4 8, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 13 Janvier 2006c/Monsieur X

6253ca55bd3db21cbdd8ab59

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

Youcef coupable de VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, du 25 / 03 / 2000 au 25 / 03 / 2003, à PARIS (75), NATINF 007871, infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 8, 311-1 du Code pénal et réprimée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X

6253cb05bd3db21cbdd8caf0

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

Wilfried coupable de RECIDIVE DE VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, 14 août 2006, à MONTARGIS, NATINF 007871, infraction prévue par les articles 311-4 8, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d017

Appel

4 février 2009

4 février 2009

121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

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CA

Cour d'Appel

Mars 2006 M. le Procureur de la République, le 07 Mars 2006c/Monsieur X

6253cad7bd3db21cbdd8c442

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Dimitri Patrick coupable de: VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, le 16 juin 2005 , à TOURS (37), infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 4 , 311-11, 311-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7be

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

311-4 6, 311-1, 132-73 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal, et, en application

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a049

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 3 juillet 2006 sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article

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Cour d'Appel

Monsieur le procureur de la République, le 29 novembre 2005c/Amine X

6253caccbd3db21cbdd8c1ce

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

- commis des faits de vols avec destructions ou dégradations au préjudice de madame B..., Infraction prévue par les articles 311-4 8, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cada

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

311-4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3,

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 18 Août 2008c/Monsieur X

6253cb2bbd3db21cbdd8d013

Appel

8 décembre 2008

8 décembre 2008

Joseph coupable de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES, le 13 / 09 / 2007, à PERONNE, en réunion, par effraction et avec destruction., infraction prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4,

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Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85288

Appel

15 novembre 2000

15 novembre 2000

de police, et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné contradictoirement par le tribunal correctionnel de LILLE le 10 novembre 1999 pour des faits similaires, Faits prévus par les articles

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Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf0c

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

C... coupable du chef de VOL EN REUNION, le 17/02/2007, à Castres, infraction prévue par les articles 311-4 1 , 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Novembre 2007c/Monsieur Z

6253cad6bd3db21cbdd8c40b

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Ludovic coupable du chef de : TENTATIVE DE VOL EN REUNION, le 24/03/2007, à Lavelanet, infraction prévue par les articles 311-4 1 , 311-1 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le procureur de la République, le 19 janvier 2007c/André X

6253cab3bd3db21cbdd8bcc8

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

soustrait frauduleusement divers produits alimentaires, au préjudice du supermarché CHAMPION, cette soustraction étant faite en réunion avec Camélia Z... et Angélique B..., Infraction prévue par les articles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Latifa Y

6137269bcd58014677426f9f

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

domicile, vol aggravé, dégradations et injure non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee7

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

-4 al. 1 4o ; 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-4 al. 1 ; 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code Pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur OKO X

6253c9c9bd3db21cbdd8937c

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

311-4 al.2, al.1, 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-4 al.2, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o et 6o du Code Pénal ; - d'avoir à SAINT MALO, et en tout cas sur le territoire national, le 14 décembre

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CC

cr

61372591cd5801467741ed88

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

époux X... ; qu'en se prononçant ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction" ; "Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89106

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

, en l'espèce être rentrée de force chez elle, et après l'avoir fait tomber, avoir fouillé son sac et lui avoir dérobé la somme de cent euros, ainsi qu'un porte monnaie Infraction prévue par les article

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