des articles 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 643 du code de procédure civile, le jugement déféré ayant été signifié à M.

de la Cour de cassation du 14 juin 2023 n°22-17.520 (FS+B) de même que l'application de l'article R.311-7 du codes procédures civiles d'exécution.

à une saisie immobilière dans les conditions fixées par les articles L.311-1 à L.341-1 dudit code.

Il fait notamment valoir d'une part que la procédure n'est pas régulière dans la mesure où elle a été engagée exclusivement à son encontre alors que s'agissant d'un bien commun, l'article 311-7 du code

X... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société HSBC France se prévaut des dispositions des articles 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 643 du code de procédure civile et communique les

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... I... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme C...

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut

311-1 du code civil.

A... soutiennent, d'une part, qu'il serait établi que les parcelles de la section F no 313, 316, 317, 318, 746, 320 et 324 auraient eu comme auteurs communs les consorts F... , et que, d'autre part les

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

311-17, 316 et 47 du Code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et 1907 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L.

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

avril et le 22 octobre 1992, ce en quoi ils auraient violé l'article 27 de la dite loi ; (l'article L. 311-37 du Code de la consommation) ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, pour apprécier

par une juridiction civile entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

I..., pour règlement de quatre factures numérotées 313, 314, 318 et 319 respectivement émises le 7 novembre 2012 et les 26 février, 9 avril puis 14 août 2013, la contre-valeur, à la date du paiement effectif