Sur la nullité du prêt affecté Aux termes de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est

[F] [P] et Mme [K] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.111-2, L. 111-8, L. 121-2, L. 22161, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-29, L. 242-1, L. 312-5, L. 312-12, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-48, L. 312-55, R 221-1 du code de la consommation,

[M] de sa condamnation à lui restituer les fonds prêts, et ce en application de l'article L.312-56 du code de la consommation.

L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter du 31 janvier 2018 ; - Rejeté le surplus des demandes ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; - Rejeté la demande présentée sur

du code de la consommation.

L. 312-56 du code de la consommation, - fixer la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance au passif de la SA SVH Energie pour la somme de 21 690 euros au titre de son engagement contractuel de

[F] ne démontrait la commission d'aucune faute de la part de la société Domofinance, qui ne pouvait donc être privée de son droit à restitution du capital ; - qu'en application de l'article L. 312-56

[B], intimé et formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du

Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l'article L.312-55 du code de la consommation issu de l'article L.311-32, interdépendants, et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat

échéances réglées au jour du jugement à intervenir, - constater qu'à la date des conclusions les emprunteurs ont réglé la somme totale de 16 014,99 euros, - condamner au visa de l'article L.312-56 du code

, d'autre part, effectué des ouvertures de crédit à des emprunteurs sans respecter les formalités de l'offre préalable de prêt prescrites par les articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation

L. 312-56 du code de la consommation.

Les époux [G], par dernières conclusions RPVA du 22 décembre 2022, sollicitent de la cour de : Vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-17, l, L. 312-48, R. 111-12 du Code de la consommation, Vu

Enfin l'appelante sollicite la fixation de sa créance en garantie au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Soleco en application des dispositions de l'article L.312-56 du code de la consommation

la SAS Idehome aux entiers dépens et mis à sa charge l'intégralité des frais prévus aux articles R.631-4 du code de la consommation.

[F] du remboursement de cette somme auprès de la SA Franfinance au titre des dispositions de l'article L. 312-56 du code de la consommation, - condamné la SARL Eco Environnement à verser à la SA Franfinance

-56 du code de la consommation - fixer au passif de la société FPE sa créance pour la somme de 19.900 euros en application de l'article L312-56 du code de la consommation et au titre de son engagement