AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePage 2 sur 556
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11083
15 décembre 2021
15 décembre 2021
calculés sur la base d'un temps complet ; Alors que selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas
Source officielle