CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 112 résultats pour « article 3123-6 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle

Page 2 sur 556

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11083

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

calculés sur la base d'un temps complet ; Alors que selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00310

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article de la section I du chapitre

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10585bf9fd47c90a1375a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article L 3123-6 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

du travail ; - à titre subsidiaire à compter du 4 novembre 2016, en ce que certaines des mentions obligatoires prévues par l'article L.3123-6 du code du travail ne figuraient pas dans son contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01043

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 3123-6 du code du travail et de l'article 12.7.1.3.4. de la convention collective nationale du sport que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 3123-6 du code du travail, « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00652

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). » Réponse de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e242

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter les mentions prévues par ces dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e1bb275d83183a3b3e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39af

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il affirme avoir respecté les conditions de l'article L.3123-6 du code du travail et fait valoir que la signature de la salariée sur l'avenant du 1er juin 2012 constitue la manifestation univoque de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00521

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10592

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Considérant toutefois que le contrat de travail et son avenant du 1er février 2013 comportent les mentions obligatoires prévues à l'article L. 3123-6 du code du travail, à savoir la durée hebdomadaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00905

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14, devenu l'article L. 3123-6, du code du travail ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne répondant pas aux conclusions

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652c3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'AGS-CGEA réplique que le contrat est conforme aux prescriptions de l'article L. 3123-6 du code du travail, que les horaires de travail étaient communiqués tous les mois à la salariée, qu'ils étaient

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5ec94cdc6046d477be510

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

S'agissant du premier fondement, Madame [T] soutient que : - La durée de travail n'étant pas répartie entre les jours de la semaine, en violation de l'Article L 3123-6 du Code du Travail, le contrat est

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS Sur la requalification du contrat à temps partiel en un temps plein Au rappel des dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, la salariée soutient que son contrat de travail ne contenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10141

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[M] est le gérant de la société employeur » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; alors et en tout état de cause 2°/ que la prise d'acte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f54

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea904

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle