[S] n'avaient pas pour activité habituelle de recouvrer des fonds ou des valeurs pour le compte des SNC, la cour d'appel a violé les articles 314-2 du code pénal et 391 du code de procédure pénale. »

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article   314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   Tout membre

Par un acte d’accusation du 25 novembre 2010, le procureur engagea devant la cour d’assises d’Istanbul une action pénale contre la requérante et requit sa condamnation en vertu de l’article 314 § 2 du

Par un jugement du 17 juin 2010, la cour d’assises de Diyarbakır condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de 10 ans, sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal réprimant les infractions

Par un acte d’accusation du 25 novembre 2010, le procureur engagea devant la cour d’assises d’Istanbul une action pénale contre la requérante et requit sa condamnation en vertu de l’article 314 § 2 du

Elle condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de six ans et trois mois en vertu de l’article 314 § 2 et de l’article 220 § 7 du code pénal ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713 relative

312 du code pénal.

Elle condamna la requérante à une peine d’emprisonnement de sept ans et six mois en vertu de l’article 314 § 2 du code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme

    Le 31 mai 2010, le procureur de la République inculpa le requérant sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal.

  314 § 2 du code pénal.

314 § 2 du code pénal turc, par renvoi des articles   220 §§   6 et 7 et 314 § 3 du même code).

D’après le procès-verbal d’interrogatoire, les suspects étaient soupçonnés d’appartenance à une organisation illégale, en l’occurrence le FETÖ/PDY, infraction réprimée par l’article 314 § 2 du code pénal

314 § 2 du code pénal («   CP   ») par renvoi aux articles   314 §   3 et   220 §   6 du même code et, d’autre part, à un an et trois mois d’emprisonnement en application

314 § 2 du code pénal.

314 § 2 du code pénal («   CP   ») par renvoi aux articles   314 § 3 et 220 §   6 du même code (voir pour le libellé de ces dispositions Çiçek et autres c.

, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal * FFFFF...Nathalie Annie C...

100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »). 7.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les