Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration doit lui appliquer un coefficient d'entretien tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts de 0,80

Selon les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code : " I.

Y..., décédé : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 324-0 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application des dispositions du II de l'article 1496, il y a lieu, pour déterminer

324 G à 324 J de l'annexe III au code général des impôts et qui portent, eu égard au tableau annexé à l'article 324 H sur le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de sa construction définie

Y... ; que l'infraction de blanchiment est prévue et réprimée aux articles 324-1 et suivants du code pénal ; que les mis en examen encourent a minima la peine complémentaire prévue à l'article 324-7 12

Y... ; que l'infraction de blanchiment est prévue et réprimée aux articles 324-1 et suivants du code pénal ; que les mis en examen encourent a minima la peine complémentaire prévue à l'article 324-7, 12

arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S () ".

locaux dont la valeur locative est déterminée selon les règles prévues à l'article 1498 de ce code et dont les modalités d'évaluation sont précisées aux articles 324 Y à 324 AC de l'annexe III à ce code

, Usseau, Chasseneuil, Biard, Beaumont et Antran, après avoir joint lesdites requêtes, ordonné un suppléant d'instruction contradictoire aux fins d'évaluer selon la méthode d'évaluation prévue aux articles

séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S () ".

L'article 324 H de la même annexe prévoit une nomenclature-type comportant huit catégories pour établir la classification communale des locaux d'habitation. 3.

au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. ".

au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S (...) ". 3.

séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. () ". 3.

Enfin, aux termes de l'article 324 Z de la même annexe du même code : " I.

au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. / (…) ».