le troisième moyen : Vu l'article 329 du code de procédure civile ; Attendu que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; Qu'elle n'est recevable

329 du Code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

329 du code de procédure civile et 1167 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, qu'après avoir relevé que la SCP Courret-Guguen avait en application de l'article L. 621-39 du code de commerce

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la SCI JAPEAU Aux termes des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

alinéa 1er du code civil , la SAS EOS FRANCE est recevable à agir pour venir aux droits de la SA CARREFOUR BANQUE et par conséquent en son intervention volontaire , en vertu de l’article 329 du code de

554 du code de procédure civile, - son intervention volontaire n'est pas principale au sens de l'article 329 du code de procédure civile visée dans ses écritures, en l'absence de toute demande ou prétention

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l'intervention volontaire de MJC2A (et du retrait de A&M AJ ASSOCIES) RIM s'appuie sur l'article 329 du code de procédure civile et sur l'article L. 626-25 du code

2044 à 2052 du code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'intervention volontaire En vertu de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale

Bien-fondé du moyen Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er, du code civil et l'article 329 du code de procédure civile

30, 66, 325, 329, 408, 410, 480, 564, 567 et 910-4 du Code de procédure civile, vu les articles L.513-15 et L.513-16 du Code monétaire et financier, 1/ à titre principal, sur l'acquiescement de la Ville

L. 4612-8 du Code du travail ensemble celles de l'article 399 du Code de procédure civile ; ALORS ensuite QUE l'avocat du CHSCT n'ayant aucune possibilité effective de recouvrement de

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire à titre principal de la SA PACIFICA et la mise hors de cause de la CRCAM CREDIT AGRICOLE ASSURANCES  : L’article 329 du code de procédure civile dispose

autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les ordonnances de référé des 7 décembre 2021 (RG n° 21/01853), 28 juin 2022 (RG n° 22/00892), 21 décembre 2023 (RG n° 23/01997), 31

1956 du Code civil.

700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'incident.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire En application de l’article 329 du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de Mme [G] [U] au demeurant non contestée par le syndicat