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L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail, anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail

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L' article 60 du code des douanes, dans sa version applicable aux faits, permet aux agents des douanes, pour l'application des dispositions de ce code et en vue de la recherche de la fraude, de procéder

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L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

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Après avoir énoncé que, selon l'article 67 A du code des douanes, dans sa version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 alors applicable, la personne à qui est notifiée une décision qui lui

Aux termes du 1 de l'article 293 A du même code dans sa version applicable aux litiges : " 1.

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C, dès lors qu'en application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, c'est le préfet de la région Hauts-de-France qui a compétence pour se prononcer sur les demandes d'autorisation

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La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.