L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.

Aux termes de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu,

MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

En conséquence la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée à compter du 1er décembre 2020, date de l’avenant, conformément aux dispositions de l'article L 341-8 du Code de la consommation.

En cas de non-respect de cette formalité, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts (article L.341-2 du Code de la Consommation).

Sur le montant de la créance Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L.312-28 du code de la

Par conséquent, en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de la consommation, la SAS SOGEFINANCEMENT sera déchue intégralement de son du droit aux intérêts.

Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

Par conséquent, en application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SAS SOGEFINANCEMENT sera déchue intégralement de son du droit aux intérêts.

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA ORANGE BANK sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

Sur le montant de la créance en principal Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital

-4 du Code de la consommation) concernant les deux prêts, En outre, la société a été invitée à produire un décompte des sommes dues conforme à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.