1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

puis, en juillet 1992, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 350 000 francs, ces deux engagements étant garantis par le cautionnement de M.

355 du Code précité, en raison de la relaxe prononcée et de l'absence d'actes interruptifs, cette demande se heurte à la prescription visée à l'article 354 du même Code ; qu'elle ajoute, pour dire que

proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que les modalités de cotisations et de versement d'assurance chômage font l'objet d'accords collectifs entre organisations syndicales représentatives ; qu'il n'appartient

point de départ de la prescription ; que l'action engagée le 7 mars 1996 était irrecevable comme prescrite ; qu'en refusant de faire application des articles 352 et 352 ter du Code des douanes aux motifs

qu'aucun aveu ne pouvait porter sur cette question de droit, la cour d'appel a violé les articles 1 355 et 1 356 du Code civil ; 3 / qu'à aucun moment, dans ses écritures d'appel, la société Brossard

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

X... la somme de 350 000 francs à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 751-9 du Code du

présentatrice, demeurée porteur, a représenté au paiement le chèque de 354 476,85 francs, qui a été rejeté le 2 octobre 1997 au motif "chèque déjà réglé" ; que la banque présentatrice a saisi le tribunal

832, 10 francs ; qu'en application de l'article 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, la Compagnie d'assurances Zurich Versicherungs Gesellschaft peut exercer son recours subrogatoire à

date ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt

348, 349, 350, 351 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

(article L. 351-7 du code de la sécurité sociale) ".

2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 et de l'article 354 du Code des douanes, l'action en recouvrement a posteriori des droits de douane qui ne peut plus être engagée après

à 363 sises sur le territoire de la commune de Gex, au lieu-dit "Méribel", l'exploitation de sa carrière de tout-venant gravelo-sableux et à l'étendre sur les parcelles N° 352 à 354, 356, 357 et 408 section

et 355 436,20 francs pour les charges patronales ; que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a fait savoir que sa créance s'élevait à 87 345,35 francs ; que, sur les frais médicaux, si

par Melle A..., à la somme de 3 794 836,80 francs dont 350 000 francs pour incapacité totale temporaire et incapacité temporaire partielle ; "aux motifs que le rapport d'expertise judiciaire contient