LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE

/3 de la peine ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Alain X..., la société Bayard Montaigne et la société Arcade Investissements Conseil tendant, au visa des dispositions des articles 356 et suivants du code de procédure civile au renvoi pour cause de suspicion

Le tribunal constata qu’en faisant défaut à l’audience, sans motif valable, l’opposition à l’ordonnance pénale du 4 janvier 2022 était réputée levée, en application de la fiction prévue à l’article 356

réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

356 du code de procédure civile, est en principe aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction conformément aux dispositions de l'article 357 dudit code ; Considérant qu'en l'espèce

détournement d'une mineure de dix-huit ans, d'attentat à la pudeur sur mineure de plus de quinze ans par personne ayant autorité, enfin de proxénétisme, délits prévus et punis respectivement par les articles

REPRESENTANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERCONTINENTAL CHIKLE" DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

SECTION Requête n o 9087/18 Fatiha NEJJAR contre la Suisse introduite le 16 février 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la fiction légale de retrait de l’opposition en cas de défaut injustifié (article

R. 148 et R. 149 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 356, 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, les tribunaux d'instance connaissent des

Aux termes des dispositions de l’article 356 du code des douanes : « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception

-7 octobre 1992-, la question relative aux circonstances atténuantes devait être posée à la Cour et au jury conformément aux dispositions de l'article 356 du Code de procédure pénale" ; Attendu que

Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 356 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour

lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Vu les articles 356, 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M.

privative de liberté ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 anciens du Code de procédure pénale, 112-1 et suivants

356, 358, 359, 364 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable