Z..., devenu actionnaire majoritaire, a, dans la convention, repris à son compte les engagements, cautions et garanties donnés par la SIFA pour Somaural ; qu'aux termes de l'article 5 du contrat, la SIFA

Les parties se réfèrent aux dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide, applicable en l'espèce, en ce qu'elles prévoient : - Définition du travail de nuit ( article 36

A B, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

En premier lieu, aux termes de l'article 36 A du décret du 15 février 1988 : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

A...

En second lieu, aux termes de l'article 36 A du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel

été préalablement ou même informée de son licenciement en méconnaissance de l'article 36 A alinéa 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié ; Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023

été préalablement ou même informée de son licenciement en méconnaissance de l'article 36 A alinéa 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié ; Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

de la décision, ce qui apparaît exclu par les dispositions de la convention bilatérale précitée ; 1° ALORS QU'il résulte des articles 36 a) et 39 de l'Accord de coopération en matière de justice conclu

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 20 juillet 2023 : Aux termes de l’article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

A d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. () ". 3.

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée.

des fautes de nature à engager sa responsabilité ; - il a droit au versement d'une indemnité compensatrice au titre des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre ; - l'établissement a commis une faute

2 of the Constitution and also his rights under Article 36(a) and (b) of the Constitution.