barreau de CLERMONT-FERRAND) (aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de 63300) INTIME DEBATS : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles

fois en 3 ans et a eu 5 enfants de 4 pères différents ; qu'enfin elle est adepte des sorties entre amis le week-end ; Attendu que l'article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence

371-5 du code civil ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de

à prendre l'ascendant sur son entourage, attitude dont Gabin se prémunit en tissant des liens très étroits avec l'un des fils de la concubine de son père, du même âge que lui ; Attendu que si l'article

371-5 du code civil ; 5°) ALORS QU'en tout état de cause, toute ingérence dans l'exercice du droit reconnu à chacun au respect de sa vie privée et familiale doit être proportionné au but poursuivi ;

il résulte des constatations de l'arrêt que Y... est séparée de sa famille naturelle, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles

alors qu'elle est l'accessoire de la demande d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 avril 2008, Sandrine Y... demande à la cour, vu les articles

satisfaction de tous pendant 21 mois ; qu'en outre l'enfant qu'elle a eu de son compagnon n'est pas son frère mais son demi-frère et il ne constitue pas une fratrie au sens premier du terme et au sens de l'article

373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article

SUR CE Sur la résidence des enfants Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants ; que

371-5 du code civil ; - elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Or l'article 371-5 du Code Civil édicte que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs que si son intérêt commande une autre solution, ce qui à l'évidence n'est pas démontré.

l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus à l'un des parents d'un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que l'article 373

et lui offrir un cadre de vie, une éducation et une affection propices à son développement ; même si la Cour n'est pas saisie du cas de Léana, il ne peut être fait abstraction des dispositions de l'article

par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant ; qu'en outre, l'article

Mme Corinne X... a présenté, le 11 juillet 2012, une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

l'autre parent ; Que l'article 371-5 du code civil rappelle que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution

- Sur le fond de la demande : L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exercice de l'autorité parentale : Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre de l'autorité parentale en

enfants, étant au surplus incidemment observé que si, comme il résulte d'un courrier électronique de Madame Y..., celle-ci était en novembre 2011 dans un état avancé de grossesse, le principe posé par l'article