AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9e890cdc6046d47da1cf2
4 avril 2025
4 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait
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PROCEDURES COLLECTIVES
69d9e95fcdc6046d47da2a19
4 avril 2025
4 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait
Source officielle