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49 637 résultats pour « article 381 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9e890cdc6046d47da1cf2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9e95fcdc6046d47da2a19

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9eaeccdc6046d47da43fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9eacbcdc6046d47da41c5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9eb08cdc6046d47da45b8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bec51cdc6046d4726fdd9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428d9066fd7c90fc24b3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428d9066fd7c90fc24b9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6381c51457d0f882dc82

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

Source officielle
CA

Chambre sociale

64cc951f0fec5dd96933f948

Appel

3 août 2023

3 août 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a88ccdc6046d4789ffc1

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

381 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, laisse libre à [C] [E] de nationalité française de remettre au rôle en déposant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

653a06aad0451e8318d0ea94

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

381 du Code de Procédure Civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, les ayants droit de l'appelante ne s'étant pas manifestés à la date du 19 octobre 2023, date butoir fixée par

Source officielle
CA

Chambre 3-4

662209599ce142000838954f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Y] [O] Représentant : Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE SARL ELOREM Représentant : Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Vu l'article 381 du code de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f992

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

381 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf0a0de54ff609f7e96

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

381 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf2a0de54ff609f7ea8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

381 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35802edfb0b58c05ed17

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

381 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0becd8cdc6046d4727057a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:C115008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

381-1 et 381-2 du code civil, qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381-2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f07da4bfd83326c7063819

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

381 du Code de Procédure Civile.

Source officielle