charge la démolition de la construction litigieuse ; "aux motifs que le prévenu qui a comparu en première instance, ce qui est le cas de Philippe X..., est, par application des dispositions de l'article

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 385, 593 et 802 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Frédéric X..

n'affecte pas la compétence de la juridiction saisie, c'est à bon droit que la cour d'appel a opposé à cette exception de nullité, proposée pour la première fois devant elle, la forclusion édictée par l'article

commis par Jean-Louis X... postérieurement au mois de juin 1991 et énoncé qu'il n'avait pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi, en application de l'article

aux fins d'examen de Fanny X... ; il estime donc que le juge n'a pas choisi la voie de l'enquête officieuse et devait en conséquence, au terme de son instruction, opérer l'avis à partie prévu par l'article

X..., alors que ces faits étaient évoqués dans ladite ordonnance, et de le renvoyer devant le tribunal correctionnel n'entrant pas dans les prévisions de l'article 184 et 385 du code de procédure pénale

tendant à la confirmation des dispositions du jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal correctionnel de Thionville, cette décision ne faisant pas l'objet du recours ; " alors que, selon l'article

afin de pouvoir examiner la régularité de la procédure d'information dans son ensemble ; "au motif que l'article 385 du Code de procédure pénale donne pouvoir et compétence à la juridiction correctionnelle

cassation

Wadie X... pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 10, alinéa 1, 2, 3, 4, R. 10-4, R. 232-1, R. 266. 3, L. 14, alinéa 1, 3, L. 16, alinéa 1, du Code de la route, article 121-1 du Code pénal, article 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale

-10, L. 324-11 et L. 362 du Code du travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385

procédure pénale, "ordonne le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée", comme en disposait l'article

procédure pénale, "ordonne le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée", comme en disposait l'article

du 18 janvier 1998 par laquelle il précisait que les faits reprochés au prévenu avaient été commis en 1993 après avoir été saisi par le ministère public ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article

175 du Code de procédure pénale n'ait pas été adressé à celui-ci, il ne pouvait s'en faire grief, au sens de l'article 802 du même Code, dès lors qu'il demeurait recevable, selon les dispositions de l'article

avocat devant les premiers juges, est irrecevable à l'invoquer pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article

personne de sa gérante Mme [Q] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation