couvrant la période du 30 juin 1995 au 22 septembre 1995 " ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Marie A..., pris de la violation de l'article 399 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

: VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 369 ALINEA 2, 392 ALINEA 2, 399, 418 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959

399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y...

399-2, 426,4 , du Code des douanes, 3 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 434-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

SOUS LE NOM DE LA SOCIETE TYPAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE A COUVRIR UNE OPERATION FRAUDULEUSE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 399 2 C DU CODE DES DOUANES

399 du Code des douanes comme intéressés aux délits douaniers commis par les susnommés a donc violé ce texte ; " et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui ne relève aucun acte de participation

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 2, 399, 454 A 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 NOVEMBRE 1966, DES ARTICLES 3 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE

1ER DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, ET 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 416, 417, 435, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR INTERESSE A LA

399-2- b, 414 et 417 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir participé

français d'une marchandise soumise à contingentement en raison de son origine et que, dès lors, le prévenu était intéressé à la fraude au sens de l'article 399. 2 b du Code des douanes ; Attendu qu'en

(BIENVENU), ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 369, ALINEA 2 DES ARTICLES 399, 414, 423, 437 DU CODE DES DOUANES, 405, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

399 ET 414 DU CODE DES DOUANES, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1968 ET DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

de la bonne foi comme cause exonératoire de responsabilité pour l'intérêt à la fraude ; que Marc C... était intéressé à la fraude au sens de l'article 399-2- a.) du Code des douanes ; que Marc C..., qui

2 de la loi n 82-39 AN/RM du 26 mars 1982, se trouve constituée par l'acquisition de biens provenant de diverses infractions, parmi lesquelles le vol, passible dans certaines conditions de la peine de

7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

377 bis, 369 - 4, 395, 396, 399 du code des douanes, 2, 418, 480-1, 593 du code de procédure pénale ; 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale