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448 671 résultats pour « article 4 des conditions particulières. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

4 des conditions particulières « ne pouvait être interprété comme dérogeant à l'article 7 des mêmes conditions particulières », qui prévoyait que « le présent contrat garantit les dommages, les recours

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300762

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

4 des conditions particulières du contrat de sous-traitance ; que ce contrat ne prévoyait aucune autre variation possible du prix et l'article 15 des conditions particulières prévoit que ne seront considérés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300792

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

4 des conditions particulières et l'annexe 1 dont il résultait que la garantie n'avait été souscrite que pour les panneaux double coque et escaliers pour piscines et salles de bains à structure modulaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200310

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

X... et après mise en demeure la banque a exercé le 4 décembre 2002 la faculté de rachat total du contrat d'assurance vie prévue à l'article 4 des conditions particulières lui permettant de recouvrer la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00080

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article 4-1 des conditions particulières des contrats des 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin 2018 stipule que ‘‘si une ou plusieurs

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2daa942a604f5e9363b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

4 des conditions particulières définit les activités garanties ainsi qu'il suit : - fabrication, fourniture et pose de bâtiments à ossature bois (murs, planchers et charpentes) à l'exclusion du second

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2310978_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

4 et 12 des conditions particulières de la convention ; elle a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle ; - à titre subsidiaire, la décision prononçant la caducité de la convention est illégale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100007

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

prévues à l'article 4 des conditions particulières du contrat d ‘assurance dès lors qu'elle n'était pas l'organisateur de la croisière au sens de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 la cour d'appel n'a pas

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6abdc35c03afb70fee7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l’article 16.4 des conditions générales du bail civil, elle sollicite l’application d’une clause pénale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb5acdc6046d477bc830

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 4, intitulé « événements garantis », comporte quatre sous-ensembles.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dade22cdc6046d47ee5f0d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les conditions particulières complétant les conditions générales de vente précisent à l'article 9 la reconduction tacite du contrat sauf opposition de l'une ou l'autre des parties, ainsi que les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300619

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

4 des conditions particulières « responsabilité civile produits après livraison et/ou après travaux » et compte tenu des exclusions prévues à l'article 3.3.1 ne garantit sur le plan matériel que les frais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162b8cfefb73d2e55750e45

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Ce montant excède le prix auquel pouvait s'élever le sous-traité en vertu de l'article 4 des conditions particulières du contrat de sous-traitance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503811_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 4 des conditions particulières des organismes de formation définit les manquements des organismes de formation à leurs obligations et les mesures qui peuvent être prises par la Caisse des dépôts

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba46

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 4 des conditions particulières du bail commercial fixe le loyer annuel

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f6b70ba9d5adc26061e18d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 4 des conditions particulières du bail prévoit qu'en cas de dépassement des plafonds de ressources un supplément de loyer de solidarité peut être mis à la charge du locataire lequel a l'obligation

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016ecdc6046d4759cc4c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or le bail stipule expressément que les loyers sont dus à terme échu (article 4 des conditions particulières). La somme de 4.970,15 euros doit donc être déduite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205365_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

R. 6333-6 du code du travail, des dispositions des articles 10 et 13.1.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation ", des dispositions de l'article 4 des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501371_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L'article 4 des conditions particulières des organismes de formation définit les manquements des organismes de formation à leurs obligations et les mesures qui peuvent être prises par la Caisse des dépôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f74

Appel

21 juin 1999

21 juin 1999

4 des conditions générales est fixée à l'article 4 des conditions particulières à 1O % du coût du sinistre sans que ce montant puisse être, pour chaque sinistre distinct, inférieur à 2.OOO francs et

Source officielle