Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

L. 480-8 du code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, insuffisance de motifs ;

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

63-2, 63-3, 63-4 et 706-29 du Code de procédure pénale ; que lesdits procès-verbaux ont été dressés, sur place, à 9 heures 30, s'agissant d'Ahmed X... et 9 heures 35, s'agissant de Mostapha X... ;

, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure pénale, les personnes

fausse déclaration de récolte viticole au titre de l'article 13 du règlement CEE 1294/96 du 4 juillet 1996 et des articles 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des Douanes, sans violer les textes

de faux ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 20 du décret du 9 janvier 1852 et 427 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal de contravention en

, et Francis A..., pharmacien inspecteur ; "aux motifs que, même si le procès-verbal comporte de manière erronée les visas des articles L. 5411-2 et L. 5411-3 du code de la santé publique, Brigitte

à 6) ; " 1) alors que, conformément aux dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail, la force probante particulière attachée au procès-verbal d'infraction établi par l'inspecteur du Travail

L. 221-5, L. 221-9, R. 221-4 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des règles de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Yves X...

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

à 6) ; " 1) alors que, conformément aux dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail, la force probante particulière attachée au procès-verbal d'infraction établi par l'inspecteur du Travail

121-1, 121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale avant d'en informer le juge mandant et de conduire l'intéressé dans les locaux de police ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation de pièces

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le

L. 933-3 du Code du travail devenu l'article L. 934-4 du même code, et D. 932-1 du Code du travail, communiqué aux membres du comité d'établissement des documents incomplets moins de trois semaines avant