1987 qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander au juge de rapporter la décision qui constate la caducité de la citation par erreur ; qu'en statuant comme elle

et assermenté, qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 407 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur

Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le "jugement" déféré et de condamner la POLYNESIE FRANÇAISE à lui payer 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCP "Office notarial Philippe CLEMENCET, Alexandrine CLEMENCET et

[I] [B] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 15 janvier 2024, M.

Enfin, elle sollicite le paiement d'une somme de 1 000 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

[O] [L] sur le fondement des articles 406 et 407 du code de procédure civile, Débouter les parties de leurs demandes formées à l'encontre de M. [O] [L], Condamner M.

407 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander

[J] [L] la somme de 250 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; - Condamne M. [W] [N] aux entiers dépens.

G... la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer aux intimés la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

La société Tahiti Agrégats sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée et le paiement par l'appelante de la somme de 198 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de

[Y] la somme de 200 000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

du Code des douanes intitulé "responsabilité et solidarité", que, par conséquent, en visant les "propriétaires des marchandises de fraude", l'article 407 du Code des douanes n'a considéré que les propriétaires

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association TUTELGER les frais irrépétibles du procès.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN

juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le premier juge, que le premier président a violé les dispositions de l'article