du 24 février 1998, après avoir exclu la fiscalité du "vin" tel que défini à l'article 438-A du Code général des impôts, a exclu la fiscalité du "vin doux naturel" au titre de l'article 417 bis de ce

, il n'en demeure pas moins qu'une telle société est tenue solidairement, dans les conditions prévues à l'article 407 du Code des douanes, au paiement des confiscations et amendes prononcées ; D'où il

cassation pris de la violation des articles 404, 407 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

et des droits indirects, pris de la violation des articles 399, 404, 406, 407, 419, 428, 435, et 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 406 du même Code

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 411 2h) du Code des douanes, 18 du règlement 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985, 89 et 91 du Code des douanes communautaire

de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné [H] [X] aux dépens.

DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 406, 407, 414, 423-2° ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399, par. 2 a et b du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation

Y..., pris de la violation des articles 38, 343, 399, 406, 407, 414 et 426 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

la violation des articles 13 du règlement CEE 1294/96 du 4 juillet 1996, 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de l'article 402 du Code des douanes que lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 du même code n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison

de la violation des articles 55 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 628, L. 630-1, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 419, 435, 392, 398, 399, 406, 407 du Code des douanes, 203

d'une amende de 3 416 699 francs à 6 833 398 francs au titre de l'article 414 du Code des douanes ; "alors que l'administration des Douanes avait demandé à la Cour, comme celle-ci l'a d'ailleurs rappelé

d'entre eux ; " alors qu'en vertu des articles 406 et 407 du Code des douanes, applicables aux infractions poursuivies en vertu de l'article 466 du même Code, chaque infraction ne peut donner lieu qu'à

posteriori, comme dans le cas précédent ; qu'il s'ensuit que les trois prévenus feront l'objet d'une condamnation solidaire dans les termes fixés au dispositif du présent arrêt, l'article 469-1 du Code

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

moyen de cassation pris de la violation des articles 406 du Code des douanes, 382, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base égale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé