L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 5°/ qu'ayant retenu que le logiciel Poly gestion était un outil de gestion destiné exclusivement

450 du code de procédure civile

785 du Code de Procédure Civile.

[T] à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

L. 487 du Code de la santé publique, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

au code de l'environnement, à 40 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

4 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

L’action est donc recevable comme non forclose Sur la demande en paiement L’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du même code prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu

[E] [T] au paiement de la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné in solidum Mme [L] [F] et M.

Concernant la liquidation de la succession, elle rappelle les article 843, 851, 856 et 860 du code civil afférents aux rapports et 919-2, 920 et 913 du code civil relatifs aux réductions.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.

de la chose jugée au pénal, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à ce qui a été nécessairement et certainement jugé

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.