pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Par ailleurs, l'article 4 du décret du 23 octobre 2020 précise que les dispositions de l'article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. 3.

Les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté, conformément

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code civil, 334, 334-1, 335-1 quater du Code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 41

Cependant l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'Aide Juridictionnelle dispose que l'avocat assistant, au cours des mesures prévues à l'article 41-1 (2o) du Code de procédure pénale (

, ensemble l'article 41-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

X... le 22 septembre 2003, a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 1315 du code civil ; 3°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en

la constitution du 4 octobre 1958, sur les dispositions contraires du Code de procédure pénale ; que de toute évidence les dispositions de l'article 41-1 du Code de procédure pénale (devenu l'article

a décidé que la preuve d'une faute civile au sens de ces derniers textes n'était pas établie ; Mais attendu que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ Que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale

585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure

Aux termes de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 susvisé : « I.

    L’article 41 § 1 a été modifié le 6 novembre 2009 comme suit   : «   Le principe est que les entretiens se déroulent en turc lors des visites.

AUX MOTIFS QUE sur le bien fondé de l'indu ; que l'article 41-1 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose qu'une allocation de cessation anticipée

41-1-2 du code de procédure pénale.

41-1-2 du code de procédure pénale.

#Reference for a preliminary ruling — Jurisdiction, recognition and enforcement of decisions in matters relating to maintenance obligations — Regulation (EC) No 4/2009 — Article 41(1) — Judicial cooperation

#Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 4/2009 — Article 41(1) — Recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations — Enforcement of

articles R. 15-33-37-1 à R. 15-33-37-6, qui précise les modalités de mise en oeuvre de cette transaction pénale instituée par l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la

Y... était partie, de transaction au sens du code civil, la cour d'appel a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 2044 du code civil ; 2°/ qu'on ne peut transiger que sur l'intérêt civil