Aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction en vigueur : " Peuvent être nommées magistrats exerçant

L'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Peuvent être nommées magistrats exerçant

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

Aux termes de l'article 41-10 de cette ordonnance, dans la version applicable au litige : " Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge des contentieux

D'une part, aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance n° 85-1270 susvisée, dans sa rédaction en vigueur : " Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que : " Peuvent être nommés magistrats exerçant à

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 41-10

D'une part, aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés

D'une part, aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées

Ukraine - 31111/04 Arrêt 7.12.2006 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Requérant interdit d'entrée dans le pays où la procédure aboutissant au retrait de ses droits parentaux

Slovaquie - 54252/07 Arrêt 16.6.2009 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des tribunaux d’examiner les actions civiles que la société requérante avait soumises

de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature autorise le recrutement de magistrats exerçant à titre temporaire ; que, notamment, aux termes de son article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer du garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article

Belgique - 20477/05 Arrêt 27.11.2007 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Perquisitions et saisies au domicile et au bureau d'un journaliste soupçonné de corruption d'un fonctionnaire

Ukraine - 53427/09 Arrêt 27.6.2019 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Procédure de faillite menée devant une juridiction sise dans un bâtiment qui appartenait auparavant

En droit   : Articles 5 § 3 et 6 § 1 – violations (unanimité).

Royaume-Uni - 38000/05 Arrêt 30.9.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement temporaire d’un enfant fondé sur des craintes qu’il soit maltraité par ses parents  

D'une part, aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire