57 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai imparti par l'article 57 de la loi du 29 juillet 1881 aux juridictions pénales pour statuer au fond n'est pas prescrit à peine de nullité ;

dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, telles qu'elles résultent de l'article L. 122-41 du Code du travail et de la convention collective ; que l'article 9-2 prévoit, lorsque les

En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations

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dans une école publique par un enseignant qui était aussi un responsable local   : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Publication de l’identité de la requérante et des textes

Par ailleurs, il résulte des articles 32, 41, 43, 50 et 52 du même règlement que les paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne peuvent être accordés

du salarié, qui ne produisait plus de certificat d'arrêt de travail depuis le 14 août 1987, devait d'autant plus alerter l'employeur que les parties étaient liées par un contrat de travail de plus de 41

L. 122-32-5, L. 122-32-7, R. 241-51 et R. 241-41-4 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la proposition de poste faite à un salarié inapte dans le cadre de la recherche de reclassement doit

d'agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(les emprunteurs) ont acquis de la société Solérine énergie (la société) une installation photovoltaïque, financée par un crédit d'un montant de 41 304 euros, au taux annuel effectif global de 4,88 %,

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29, 32 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable du

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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32 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques", la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'enfin, si l'avis du conseil

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles