contrat de bail rural s'est poursuivi après que le preneur ait été mis en règlement judiciaire et n'a été résilié que postérieurement, la créance d'indemnité pour dégradations, telle que prévue par l'article

1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article L 411-72 du code rural et de la pêche maritime, ALORS, ENFIN, QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans

l'aménagement des pièces habitables, alors que l'expert avait répondu très précisément sur ce point au dire des époux de Saint-Priest d'Urgel ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour condamner M.

La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel de Riom avait violé l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime en ce que la mise à disposition des bâtiments avait pris fin d'un commun

L 411-72 du code rural) ; que réciproquement, le preneur peut faire valoir à l'encontre du bailleur une indemnité fixée en considération des améliorations qu'il aura apportées au fonds (article L 411-

L.411-59 du code rural pour les bénéficiaires d'une reprise; que l'autorisation d'exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier des autres conditions exigées par l'alinéa 1er de l'article

à l'arrachage des vignes de Jean Pierre A... le 31 décembre 1997 ; Attendu que contrairement à l'analyse de Jean Pierre A..., le fondement de l'action exercée à l'encontre des époux Y... n'est ni l'article

L 411-72 du Code Rural.

* Par dernières conclusions du 7 septembre 2023 développées sur l'audience par son conseil, le GFA D'[4], au visa de l'article L 411-72 du code rural et de la pêche maritime et

que soit la cause qui a mis fin au bail ; que l'article L 411-72 du même code dispose que s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail à une indemnité égale

L. 411-69 et L. 411-72 (Civ 3ème 5 mars 1985).

F... sur l'exploitation des parcelles, la cour d'appel a violé l'article 1222 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 411-72 du

A l’audience du 17 septembre 2024, les époux [X], assistés de leur Conseil, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-72 du Code rural et de la pêche maritime, de l’article 1728 du Code civil, demande au

L. 411-69 du code rural/ à la SCI Foncière d'Aubigny, propriétaire des parcelles, en vertu de l'article L. 411-72 du code rural/ voire à la SAS domaine d'Aubigny, actuel preneur et exploitant ; - établir

Les huitième et neuvième moyens sont pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 411, 412, 413 du code de procédure civile, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juin 2012 développées à l'audience, les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles L 411-27, L 411-35, L411-36, L411-46