Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ". 3.

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ". 3.

31, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Condamner la SAS BRG TRANSEUROPE à payer à SA [Z] [P] [W] [K] la somme principale de 8.350,00 € plus les intérêts à compter de la date d'échéance de

situé le siège social de ce défendeur, au sens de l'article 42 du code de procédure civile, est le tribunal de grande instance de Mulhouse. 7.

Elle soutient qu’aucune disposition contraire telle que stipulée à l’article 42 du code de procédure civile ne permet à la SA LA POSTE de saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux pour une contestation

La société CARDIF ASSURANCE VIE rappelle qu’en application de l’article 42 du code de procédure civile, la domiciliation de l’un des défendeurs en France, précisément dans le ressort du tribunal judiciaire

42 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions du 10 mai 2019, l'appelant forme les prétentions suivantes : 'Vu l'article 815-2 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile, Constater

42 du code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [J] [O] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] Assisté de Me Camille ANGER, Avocate, #E0989 DÉFENDERESSE Madame [H] [C] épouse [O] domiciliée

Sur ce, L'article 42 du code de procédure civile dispose : 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

1382 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre le juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] (SAS) Soulève in limine litis une exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de NANTES au visa de l'article 42 du code de procédure

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au regard de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve