Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

qui lui sont attribués, par l'article R. 421-38-4 du même code, lorsqu'il est invité à donner son accord exprès aux projets relatifs aux constructions situées dans le champ de visibilité d'un édifice

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone

Il soutient que : - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation par rapport aux dispositions des articles R. 411-4, R. 411-5, L. 421-2, R. 421-4 du code de l'entrée

L. 421-2-4 du code de l'urbanisme qui ne constitue pas un recours administratif au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et n'a pour effet de différer le point de départ d'un éventuel déféré

dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. " 2.

Aux termes de celles de l'article L. 421-4-1 du même code : " I.

délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 ". 4.

délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 ". 4.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3

R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme ont été édictées par ce Ministre et non par la ville expropriante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du deuxième moyen et la première

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et demande une substitution de motif sur le fondement des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme tirée de ce que le projet aurait

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

L. 421-4 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du salarié ; - d’autres vols ont été commis dans l’établissement.

421-4 du code de l’action sociale et des familles, que la commission était, en vertu du 13° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, compétente pour interpréter, prévoyait que le président du conseil

En présence d'une demande de titre de séjour par un étranger, sur le fondement de l'article L 421-4, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, si la demande de l'intéressé concerne un métier

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2-4 du code