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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
631834120876004f131a5dfe
6 septembre 2022
6 septembre 2022
peut avoir droit en vertu des dispositions de l'article 444-32 du code de commerce, distraits au profit de Maître Agnès Ermeneux avocat aux offres de droit, sous sa due affirmation.
Source officielle1ère Chambre civile
679bd7ed43b3d977d8cce5cb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
toutes condamnations; -condamner la compagnie d'assurance SA Axa France Iard et la société Grand Frais à verser les émoluments dus en cas d'exécution forcée de la décision et ce sur le fondement de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab8c8f5ccbb77339a3d
13 octobre 2025
13 octobre 2025
444-32 du code de commerce. 7 - Par ordonnance du 27 mars 2025, la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a, notamment, ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire résultant de l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0630d0451e8318d0e8db
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[P] une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6633d7a0c0d3e3fe99d160a8
2 mai 2024
2 mai 2024
qu’en cas d’exécution forcée, Monsieur [D] supportera le coût des émoluments de l’huissier exigible de l’article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996 (article 444-32 du Code de commerce) portant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc47985d82da296f7ff
3 avril 2025
3 avril 2025
444-32 du Code de commerce. 8.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b178
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] [R] aux entiers dépens de la procédure dont distraction à la Selas Clamens Conseil, en ce compris le remboursement des émoluments résultant de l'article 444-32 du Code de commerce, qu'elle serait amenée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a3c9e4ea48318f5aa55
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R. 643-17 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera notifié et communiqué aux personnes visées aux articles R. 621-6 et 621-7 du même code, - dit que les dépens seront employés en frais
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
HOLDINGc/S.E
6549e2e4bc1a528318e09670
6 novembre 2023
6 novembre 2023
à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914dfcdc6046d476a8503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4347396eb608bc0608
15 octobre 2025
15 octobre 2025
444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens. *** L'appelant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d549c0d3e3fe99d14b0a
2 mai 2024
2 mai 2024
444-32 du code de commerce .condamner M. et Mme [R] au paiement de la somme de 3.350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, les frais
Source officielle6ème Chambre
68e5f1acc9f36f05b443186f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700
Source officielle2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019246
22 octobre 2024
22 octobre 2024
444-32 du code de commerce, devrait être supporté par la société Pact'hygiène en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile; - de débouter la société Pact'hygiène de toutes demandes
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839df342d338c20d3137f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de procédure civile et « 444-32 du code de commerce », de : - Juger que Madame [K] n’est pas responsable de l’opération de paiement qui a été réalisée sans son autorisation ; - Condamner la société BNP
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NC7G S.A.S. LES POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLEc/S.A
651e535aa81daa831884f443
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d4
13 juin 2019
13 juin 2019
condamnation de l'appelante à lui verser une indemnité de procédure de 3.000 euros ainsi qu'à supporter les dépens et demande à la cour de dire qu'en cas d'exécution forcée, le montant des sommes prévues par l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6707700c81e733ee26982d8f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSKI S.C. L'ABSOLU PROMOTIONc/S.A
68676a33ae73470041cef8db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'intermédiaire d'un huissier de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application
Source officielle8ème Chambre
69735693cdc6046d476899b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
444-32 du code de commerce, qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile * En l’état de ses
Source officiellePage 2 sur 199