C pour une durée de 45 jours, les textes dont il a fait application, en particulier l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles

mixte d'aménagement et de construction d'Aubagne, ("Aubasem") et autorisé le maire à la signer ; que cette convention, signée le 17 juillet 1992, prévoyait que la commune mettrait à la disposition de

Tout d'abord, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

3 du protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires

B vise notamment l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il reprend la teneur ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

45 et suivants de l'ordonnance de 1986 ; que l'article 47 précise notamment que les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication

B ne saurait utilement se prévaloir des stipulations précitées de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16.

En outre, par un arrêté du même jour, la préfète de la Vienne l'a également assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M.

2 et 3 de l'avenant n° 1 à la conventiondu 17 décembre 1990, ensemble les articles 2 et 3 de l'avenant n° 1 signé le 25 mars 1993 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

du même jour par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire

88 de la Convention de Vienne ne prévoit pas, contrairement à ce que soutient GROUPAMA la possibilité de destruction des marchandises en cas de retard déraisonnable du vendeur mais uniquement la revente

de Vienne se livrait au trafic illicite des produits stupéfiants ; que, c'est sur cette base que la France a demandé au Panama, en application de l'article 17 de la dite convention, Ia confirmation de

En second lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule : « 1.

et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3 (1) (c) (Art. 3-1-c) of the Convention; whereas the terms of the said Article provides as follows:   "...

de la DDE qu'elle rémunérait et que la convention prévoyait que la rétrocession se ferait à la demande de la Commune de Pellouailles les Vignes ; - que la référence à l'arrêt de la présente Cour du 30

45 de la loi du 4 mai 2004, l'article L. 2252-1 du code du travail et les articles 8.1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; Mais attendu